Cession de droits (avec ou sans refinancement)

Tout d’abord, vous devez avoir avisé votre courtier hypothécaire de nous envoyer votre financement. Une fois les instructions hypothécaires reçues, nous pourrons vous aviser du délai à prévoir ainsi que des informations et documents nécessaires, notamment :

• DEUX pièces d’identité RECTO-VERSO valides (non expirées) avec photo PAR PERSONNE (permis de conduire et/ou assurance-maladie et/ou passeport)
• Votre entente de séparation ou cession, le cas échéant
• Votre certificat de localisation
• Votre preuve d’assurance-habitation, laquelle doit indiquer le nom des propriétaires à jour ainsi que votre nouveau créancier hypothécaire (prêteur), en cas de changement. La preuve peut être envoyée au plus tard la veille de la cession pour certains prêteurs, mais cette information vous sera confirmée par la notaire
• Les relevés à jour des dettes à rembourser, le cas échéant
• Vos états de compte à jour des taxes scolaires et municipales
• Spécimen de chèque pour le dépôt direct du solde du refinancement et les prélèvements hypothécaires, pour certains prêteurs
• Votre état civil[1], savoir si vous êtes :
  • Célibataire(s) [donc jamais été marié(e)(s)]
  • Marié(e)(s)[2] → votre contrat de mariage sera nécessaire, si vous en avez un
  • Divorcé(e)(s) → votre certificat de divorce sera nécessaire
  • Veuf/veuve → le certificat de décès sera nécessaire

[1] Être conjoints de fait n’est pas un état civil juridique

[2] Si vous êtes marié(e) et que vous refinancez seul(e), votre conjoint(e) devra possiblement signer l’acte d’hypothèque à titre d’intervenant, même si cette personne n’est pas propriétaire.

Le premier rendez-vous se fait de 2 à 5 jours ouvrables avant le deuxième rendez-vous pour la cession de droits. Lors de cette rencontre, vous signerez l’acte hypothécaire avec la notaire ainsi que les autres documents connexes à votre dossier. Ainsi, seul(s) le(s) propriétaire(s) à jour doivent assister à ce rendez-vous.

S’il n’y a pas de financement, ou que celui-ci est insuffisant pour le rachat des parts du copropriétaire, avisez la notaire et assurez-vous d’avoir les fonds nécessaires dans votre courant au moins une semaine avant l’achat.

Une fois l’acte de prêt hypothécaire publié au Registre Foncier et le déboursé reçu par votre prêteur, la notaire pourra alors procéder à la cession de droits. Pour finaliser votre dossier, la notaire obtiendra les états de compte à jour des taxes scolaires et municipales et tout autre montant à ajuster entre vous, le cas échéant.

Avant votre deuxième rendez-vous, vous devrez nous aviser :

• si l’un des copropriétaires percevra une somme en priorité en cas de vente
• si les charges afférentes à l’immeuble (hypothèque, taxes, assurance, électricité) seront payées dans des proportions différentes
• si vous souhaitez souscrire une police d’assurance-titre[1] à votre bénéfice
• si vous souhaitez enregistrer un avis d’adresse[2]

[1] L’assurance titres protège votre droit de propriété des pertes causées par des défauts de titres ou d’autres problèmes couverts, de même que contre les risques de pertes financières pouvant résulter d’une fraude sur les titres d’un immeuble.

[2] Les titulaires d’un droit réel, les époux ou conjoints unis civilement qui publient une déclaration de résidence familiale ou les bénéficiaires de cette déclaration, ou encore toute autre personne intéressée, peuvent requérir, de la manière prévue par les règlements, l’inscription de leur adresse afin que l’officier leur notifie certains événements qui touchent leur droit tel qu’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ou d’un préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier. (art. 3017 et 3022 C.c.Q.)

Le rendez-vous pour la cession de droits doit se faire avec toutes les personnes au dossier, sauf dans certains cas particuliers.

Sachez que dans certains cas, il y a un droit de mutation à payer à la Ville (la fameuse taxe de bienvenue) et que même en cas d’exonération (par exemple lors d’une cession entre conjoints ou entre descendants en ligne directe), les villes ont la possibilité d’imposer un droit supplétif de 200,00 $. Si vous souhaitez connaitre le montant à l’avance, vérifiez auprès de la Ville ou demandez à la notaire !

Une fois l’acte de cession publié au Registre Foncier, la notaire pourra alors rembourser votre ancienne hypothèque et vos dettes prévues dans les conditions, de même que la personne qui aura cédé ces droits, le cas échéant. C’est à ce moment également que le solde du refinancement vous sera transféré dans votre compte.